Prestations de services – Création, refonte et maintenance de sites internet WordPress
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Laurent Bourdin, entrepreneur individuel
Adresse : 11 rue des 4 vents 41350 Vineuil
Adresse email : contact@reponseweb.fr
Numéro SIRET : 99938191600017
Code APE : 6201Z – Programmation informatique
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Et
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services auprès du Prestataire,
Ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services liées à la création, la refonte, l’optimisation, la maintenance et l’accompagnement de sites internet réalisés sous WordPress.
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Documents contractuels et hiérarchie
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
– Le devis accepté par le Client
– Les présentes Conditions Générales de Vente
– Les échanges écrits entre les parties
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à compter :
– de la validation du devis par signature manuscrite ou électronique,
– et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte prévu au devis.
Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis accepté par le Client.
Article 5 – Devis
Les devis sont établis gratuitement et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La signature du devis vaut commande ferme et définitive et emporte acceptation sans réserve :
– du devis,
– des présentes CGV accessibles et consultables avant la signature.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le Client.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis :
– un acompte de 30 % est exigé à la commande,
– le solde est payable à la livraison de la prestation.
Les paiements sont effectués par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– l’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour les clients professionnels.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant notamment :
– du défaut de transmission des éléments nécessaires par le Client,
– de demandes de modifications en cours de prestation,
– d’un cas de force majeure.
Tout retard imputable au Client suspend les délais d’exécution.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes,
– transmettre dans les délais les contenus nécessaires à la réalisation du projet,
– garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis (textes, images, logos, vidéos).
Le Client est seul responsable des contenus diffusés sur son site internet.
Article 10 – Propriété intellectuelle et réserve de propriété
10.1 Réserve de propriété
L’ensemble des créations, livrables, développements et productions réalisés par le Prestataire demeure sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix.
10.2 Droit d’utilisation
Après règlement complet des sommes dues, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, pour la durée légale de protection des droits, sur le site livré.
Sauf mention expresse au devis, les fichiers sources, maquettes, scripts, méthodes, outils et savoir-faire demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 11 – Maintenance et prestations ultérieures
Toute prestation de maintenance, de mise à jour, d’assistance ou d’évolution du site fait l’objet d’un contrat ou d’un devis distinct.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant :
– des mises à jour de WordPress, thèmes ou extensions,
– d’outils ou services tiers,
– de l’hébergement choisi par le Client.
Article 12 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
– les dommages indirects ou immatériels,
– les pertes de données,
– les pertes de chiffre d’affaires ou de clientèle.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 13 – Résiliation
En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client, pour quelque cause que ce soit :
– les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire,
– les prestations réalisées sont dues proportionnellement à leur état d’avancement.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données et documents échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.
Article 16 – Acceptation des CGV et opposabilité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve.
Toute validation de devis, y compris par voie électronique, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles sont opposables au Client.
Article 17 – Signature électronique et valeur probante
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les documents signés électroniquement ont la même valeur juridique qu’un écrit sur support papier et qu’une signature manuscrite.
Le recours à un procédé de signature électronique permet :
– l’identification certaine du signataire,
– la garantie de l’intégrité du document,
– la traçabilité de l’acte de signature.
Les documents électroniques signés constituent des preuves valables, opposables et recevables entre les parties.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 19 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire par email ou courrier.
Exécution anticipée de la prestation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas :
– le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée,
– en cas de rétractation après le début d’exécution, le Client sera tenu au paiement des prestations réalisées au prorata.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal, avec accord exprès du Client et renoncement formalisé à son droit de rétractation.
CGV – Version en vigueur au 01/02/2026